Publié le 08/12/2022

Votre club a reçu des dons et a délivré des reçus fiscaux en 2021 ou en 2022 ? Si ces conditions sont réunies, la loi vous impose une obligation déclarative à effectuer avant le 31 décembre 2022. Cette obligation déclarative est à effectuer en ligne, elle porte sur le nombre de reçus émis ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. Retrouvez ici toutes les explications !

La Direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 19 de la loi du 24 août 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.

Cela concerne les dons reçus des particuliers (donateurs, abandon de frais engagés par les bénévoles), des entreprises (mécénat) et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.

Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. L’obligation s’applique aux dons reçus par le club à compter du 1er janvier 2021 et ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu fiscal émis par le club. (En l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer).

Pour les clubs concernés, qui sont majoritairement des organismes n’ayant pas d’obligation fiscale, ils doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr (temps estimé 3 minutes) au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.

Cas particulier : le club qui déclare des revenus commerciaux ou patrimoniaux, doit déclarer les dons dont il a bénéficié sur la déclaration de résultats (obligation de déclaration fiscale).

Quelles sont les informations à déclarer sur le site demarches-simplifiees.fr  ?
– le montant cumulé des dons et versements perçus ayant donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
– le nombre de reçus, attestations ou tous autres documents délivrés.
Précision : aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.

Quelle est la période concernée par la déclaration ? 
L’obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1^er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Pour les exercices à cheval sur deux années civiles = le club dont l’exercice financier est basé sur la saison sportive, il devra faire sa première déclaration uniquement ! Il s’agit de la déclaration correspondant à sa saison sportive 21/22. Elle portera sur le nombre de reçus fiscaux au titre des dons qu’il aura reçus ainsi que le montant cumulé de ces dons entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

La déclaration correspondant à l’exercice – saison 22/23 sera à faire en septembre 2023.

Retrouvez des informations détaillées et les contacts utiles en suivant ces liens : 

• Déclaration des dons et reçus |impots.gouv.fr
• Liste des contacts à la DGFiP (Direction générale des Finances publiques)

Article publié mardi 13 décembre 2022 à 15:54